Dernière mise à jour : 29 juin 2026
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Cette architecture garantit que les données traitées par QontaPilote ne sont pas soumises à des législations extra-européennes incompatibles avec le RGPD (notamment le CLOUD Act américain dans son application directe), et permet aux cabinets utilisateurs de se conformer à leurs propres obligations de localisation des données comptables et fiscales de leurs clients.
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Les données à caractère personnel collectées sur le Site font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable de traitement est la société FALANTYS. Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Ces droits peuvent être exercés par courriel à contact@qontapilote.com ou par courrier à FALANTYS, 1-3 rue d'Enghien, 75010 Paris. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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6.1 Nature du service. QontaPilote est un logiciel en mode SaaS d'aide au pilotage des échéances fiscales, sociales et juridiques destiné aux cabinets d'expertise comptable et à leurs collaborateurs. Les informations, calendriers, calculs et suggestions produits par le Site sont fournis à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel. Ils ne constituent en aucun cas un conseil comptable, fiscal, juridique ou social personnalisé, lequel relève de la seule responsabilité du professionnel utilisateur.
6.2 Absence de garantie de résultat. FALANTYS est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que le Site sera exempt d'erreurs, d'omissions, d'inexactitudes ou d'interruptions, ni que son utilisation permettra d'atteindre un résultat particulier (notamment le respect d'une échéance déclarative ou de paiement). Il appartient à l'utilisateur de vérifier les informations produites avant tout usage opérationnel.
6.3 Données saisies et importées. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la mise à jour et de la licéité des données qu'il saisit, importe ou synchronise dans le Site (informations clients, régimes fiscaux, dates de clôture, pièces justificatives, etc.). FALANTYS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de données erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par l'utilisateur ou ses propres clients.
6.4 Services tiers et intégrations. Le Site peut s'interfacer avec des services tiers (notamment Pennylane, MyUnisoft, ACD, l'INSEE, Google, Supabase, ainsi que des API publiques ou privées, services d'OCR et modèles d'intelligence artificielle). FALANTYS ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions ou d'inexactitudes provenant des services tiers connectés au Site et ne saurait être tenue responsable de leurs indisponibilités, de leurs évolutions, de la modification de leurs conditions d'utilisation, ni des dommages directs ou indirects en résultant. Les contenus générés par intelligence artificielle doivent systématiquement faire l'objet d'une relecture humaine avant tout usage.
6.5 Disponibilité du Site. FALANTYS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, sans toutefois y être tenue. L'accès peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques, des défaillances de l'hébergeur ou des services tiers, ou en cas de force majeure, sans que cela puisse engager la responsabilité de FALANTYS.
6.6 Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de FALANTYS, tous préjudices confondus, est expressément limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le cabinet utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. FALANTYS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, sanctions ou pénalités fiscales, sociales ou juridiques.
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